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20/07/2017
La réforme fiscale : focus sur les droits d’enregistrements
Depuis le 1er janvier 2017, la réforme fiscale apporte son lot de nouvelles mesures et parmi celles-ci les droits d’enregistrement en matière de contrats de location.

Les droits d’enregistrements en matière de baux : nouvelle disposition
L’obligation d’enregistrer un bail dans une période de 3 mois a été abrogée. Pour les baux en cours, elle demeure obligatoire pour tout contrat conclu avant le 1er octobre 2016.

Pourquoi est-il important de faire enregistrer son bail?
Faire enregistrer son bail à usage d’habitation permet de conférer une date certaine à celui-ci et de le rendre opposable aux tiers à partir de la date d’enregistrement. Nul ne pourra donc ignorer l’existence ou le contenu du contrat. Cet enregistrement peut s’avérer très utile en cas de vente de l’immeuble : son contrat sera opposable au nouveau propriétaire.

Peut-on faire enregistrer son contrat malgré la nouvelle disposition?
Avec la nouvelle disposition, chacune des parties reste libre d’enregistrer son contrat. Chacune des parties aura donc la possibilité de le faire enregistrer si elle le juge nécessaire et de le rendre opposable à un tiers.

Les droits d’enregistrement demeurent inchangés?
Concernant les droits d’enregistrement, le tarif restera le même : 0,6% du montant cumulé des loyers sauf pour les baux pour lesquels une demande d’option à la TVA a été dûment déposée et approuvée par l’Administration de l’enregistrement et des domaines.
Pourquoi faire appel à un Syndic Professionnel?
 
La gestion et l'entretien d'un immeuble ne sont pas simples, il faut avoir des connaissances juridiques, techniques, en bâtiment,
en comptabilité, mais aussi en gestion du personnel en cas de présence d'un guardien ou d'un employé d'immeuble.

Un copropriétaire peut, en principe, décider d'assurer seul ces missions.
Dans ce cas, le Syndic élu en assemblée est un copropriétaire volontaire.
Si cette solution peut-être en théorie intérressante pour les petit immeubles, (pas plus de 3ou 4 lots),
au delà, la gestion d'une copropriété est une lourde tâche qui requiert du temps et des compétences professionnelles.

L'avantage de la gestion par un Syndic Professionnel réside aussi du fait qu'il soit obligatoirement assuré.
La responsabilité civile du Syndic peut indemniser les copropriétaires en cas de faute de gestion.


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